1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre POULETTE BIJOUX et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet POULETTE BIJOUX, WWW.POULETTEBIJOUX.COM. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site POULETTE BIJOUX, WWW.POULETTEBIJOUX.COM est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
POULETTE BIJOUX SE RéSERVE la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site WWW.POULETTEBIJOUX.COM, dans la limite des stocks disponibles. POULETTE BIJOUX se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. POULETTE BIJOUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France la lettre suivie est offerte; la livraison standard ( 3 à 4 jours ouvrés) et la livraison express (48h en France) sont calculées en fonction de la destination du colis.
4. Validation des commandes
Les commandes seront validées une fois le paiement reçu. Aucune commande ne sera envoyée si le règlement n’a pas été reçu. Il est très important de nous fournir une adresse email valide pour le bon suivi de l’évolution de votre commande.
Toute commande validée constitue pour le consommateur une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Les commandes seront exécutées au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant celui de la réception du règlement de la commande.
5. Les Modes de Paiement
Le règlement peut s’effectuer par Carte bancaire, ou par Paypal. (Le paiement peut également s’effectuer par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé PAYPAL.)
6. Réserve de propriété
POULETTE BIJOUX conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
7. Rétractation et RETOUR
information concernant l’exercice du droit de rétractation:
-droit de rétractation:
vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour “où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et designé par vous, prend physiquement possession du bien.
pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier poulette bijoux, 255b avenue paul magallon 13510 eguilles, 0629462425, hellopoulettes@gmail.com de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.poulettebijoux.com. si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’éxercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
en cas de mise en oeuvre du droit de rétractation, le remboursement de la commande sera effectuée dans un délai maximum de 7 jours.
-effets de rétractation:
en cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
vous devez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes ou à poulette bijoux 255b avenue paul magallon 131510 eguilles sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
modèle de formulaire de rétractation (si envoi par papier):
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
à l’attention de poulette bijoux, 255b avenue paul magallon 13510 eguilles, hellopoulettes@gmail.com:
je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:
commandé le / reçu le:
nom du (des) consommateur(s):
adresse du (des) consommateur(s):
signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
date:
pour effectuer un retour
si le produit ne correspond pas à vos attentes et que vous souhaitez le retourner ou l’échanger, merci de nous contacter dans un délai de quatorze jours ouvrables après réception de votre commande à hellopoulettes@gmail.com
8. Livraison et Délai de livraison
Les commandes sont toutes préparées et vérifiées par la créatrice.
Les commandes sont expédiées du Lundi au Vendredi et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la réception du paiement.
Toutes les commandes sont expédiées par la poste avec un numéro de suivi.
- EN Lettre suiviE : Avec numéro de suivi - Délai de livraison 2 à 3 jours ouvrés
- EN Colissimo : Avec numéro de suivi - Délai de livraison 2 à 5 jours ouvrés
- colissimo international remis contre signature : 3 à 8 jours ouvrés.
II est important de nous communiqueR une adresse postale valide et toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison. (Code d’entrée etc…)
Si la commande devait nous être retournéE suite à une erreur d’adresse de votre part, POULETTE BIJOUX NE pourRA être tenuE responsable et les frais du second envoi seront à votre charge.
Nous vous recommandons de choisir un type d’envoi avec numéro de suivi et remise contre signature pour éviter tout désagrément. Pour les livraisons à l’international, les taxes et frais de douanes applicables restent à la charge du client.
En cas de manquement de la part de poulette bijoux à son obligation de délivrance du bien, poulette bijoux remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
9. Garantie légales de conformité
le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
la garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
la garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien ,si:
1- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
2- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3-la réparation ou le remboursement du bien occasione un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement;
4-la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
le consommateur a également droit à une réduction de du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé.
10. Responsabilité
POULETTE bIJOUX, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site WWW.POULETTEBIJOUX.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de POULETTE BIJOUX. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
12. Protection des données personnelles
En tant que site marchand, le commerçant recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes. POULETTE BIJOUX s’engage à traiter ces informations avec la plus grande confidentialité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse hellopoulettes@gmail.com.
Vos coordonnées ne seront pas divulguées à des sociétés tierces.
Le consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lors du receuil de ses coordonnées téléphoniques (dispositif bloctel)
13. litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, poulette Bijoux a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ,par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération ; 42400 SAINT-CHAMOND, ou par téléphone au +33 (0)9 88 30 27 72
14. gestionnaire du site
julie maigret - 255B avenue paul magallon 13510 eguilles - 0629462425 - hellopoulettes@gmail.com